Droit pénal des affaires
Notre compétence
Notre compétence
L’équipe conseille et accompagne une clientèle constituée de sociétés et de dirigeants d’entreprises français et étrangers. Elle intervient dans les nombreux domaines d’activité du cabinet, pour initier une procédure, élaborer une stratégie procédurale ou apporter des conseils dans la prévention des risques répressifs. L’équipe a une parfaite connaissance des règles de procédure pénale et de leur articulation avec les règles de procédure civile et a acquis une compétence spécifique en matière de droit de la presse et de droit pénal du travail.
Nos interventions
Conseil dans l’anticipation du risque pénal :
- Élaboration de délégations de pouvoirs (le cas échéant intra-groupe)
- Audit et cartographie du risque pénal
Assistance lors de la garde à vue et des consultations antérieure et postérieure aux auditions de témoins
Représentation et assistance lors des procédures d’instruction :
- Consultation des dossiers d’instruction
- Rédaction de requêtes et demandes d’actes
- Appel devant la chambre de l’instruction
- Assistance de la personne mise en examen, du témoin assisté ou de la partie civile lors des auditions et confrontations
Mise en œuvre de procédures alternatives aux poursuites pénales :
- Transaction, médiation, composition, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, etc.
Assistance des prévenus et parties civiles devant les juridictions répressives :
- Cour d'appel, chambre de l'instruction, tribunal correctionnel, tribunal de police, etc.
Parmi nos dossiers
Droit de la Santé
- Procédures pour homicide et blessures involontaires liées à l’usage d’un médicament
- Procédures correctionnelles ayant trait à l’application de la loi « anti cadeaux » DMOS à des laboratoires pharmaceutiques
Droit de la concurrence
- Instruction pénale portant sur la violation de secrets de fabrique d’une entreprise spécialisée dans les céramiques haut de gamme
- Procédures correctionnelles relatives à des faits présumés de corruption active/passive
Droit des sociétés
- Procédure correctionnelle ayant trait à l’entrave aux fonctions de commissaires aux comptes dans une société par actions
- Procédure correctionnelle dans le cadre de poursuites pour corruption et abus de biens sociaux
Droit commercial
- Fraude au président : assistance de la victime afin d'obtenir la restitution des fonds auprès d'un établissement bancaire
- Procédure correctionnelle ayant pour objet la publicité trompeuse et la tromperie sur les qualités substantielles de biens immobiliers proposés par une agence immobilière franchisée d’un grand groupe immobilier
- Instruction pénale pour escroquerie et tromperie sur les qualités substantielles d’un catamaran haut de gamme
- Instruction pénale sur la commission d’abus de confiance par les dirigeants d’un groupe d’assurance lors de sa privatisation
Propriété littéraire et artistique
- Instructions et procédures correctionnelles portant sur la contrefaçon et le débit d’ouvrages contrefaits d’œuvres d’artistes majeurs
Droit de la consommation
- Instruction pénale portant sur la commission d’abus de faiblesse lors de la souscription de contrats d’assurance vie
- Assistance de la victime
Risques industriels
- Instruction pénale pour homicide involontaire de voyageurs résultant de l’incendie intervenu dans un convoi ferroviaire franco-allemand
- Procédure correctionnelle pour homicides involontaires résultant du crash d’un avion de ligne
Droit social
- Procédure correctionnelle portant sur le harcèlement moral d’un membre du personnel d’un grand magasin parisien
- Procédure correctionnelle relative au délit de marchandage et de travail dissimulé dans le domaine de la sous-traitance en ingénierie informatique (SSII)
- Procédure correctionnelle portant sur la corruption de salariés d’une société fabriquant de matériels médicaux par l’entreprise sous-traitante
Droit fiscal et droit douanier
- Instruction et procédure correctionnelle portant sur une escroquerie à la TVA
- Procédure correctionnelle pour des faits d'importations illicites de produits contrefaisants
- Procédure correctionnelle relative à la mauvaise tenue de la comptabilité en matière de produits alcooliques
Droit des transports et logistique
- Procédure relative à la solidarité des donneurs d'ordre lors de fraudes sociales
- Procédure pour non-respect des temps de conduite
- Instruction pénale pour homicide involontaire
- Instruction pénale pour vols à main armée et/ou vols en bande organisée en entrepôts
Droit de la presse
- Exercice du droit de réponse suite à des publications sur des blogs ou des articles de presse