Le mot du pénaliste
Revirement de jurisprudence :
La société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits commis avant la fusion par la société absorbée
Aux termes de l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.
Appliquant de manière constante ce principe conforté par l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, la Cour de cassation refusait, en cas de fusion-absorption, que la société absorbante soit poursuivie et condamnée pour des faits commis antérieurement à ladite opération par la société absorbée, dissoute par l’effet de la fusion (Crim., 20 juin 2000, pourvoi n 99-86.742, Bull. crim. 2000, n 237 ; Crim., 14 octobre 2003, pourvoi n 02-86.376, Bull. crim. 2003, n 189).
La disparition de la personnalité juridique de société absorbée entraînait l’extinction de l’action publique à son encontre en application de l’article 6 du code de procédure pénale. La société absorbante, personne morale distincte, ne pouvait en conséquence être poursuivie pour les faits commis par la société absorbée. Cette position de la Cour de cassation revenait à assimiler la situation d’une personne morale dissoute à celle d’une personne physique décédée.
Le revirement opéré par la Cour de cassation dans son arrêt du 25 novembre 2020 (chambre criminelle 18-86.955) n’était pas pour autant imprévisible.
Jérôme Rousselle - Collaborateur Senior