Procédure d’appel : vers un infléchissement du formalisme Magendie ?

Par un arrêt du 27 mars 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel de Reims qui avait prononcé la caducité d’une déclaration d’appel en raison du défaut de signification à l’intimé défaillant, par les appelantes, du fichier récapitulatif tenant lieu de déclaration d’appel.

Or, les appelantes, qui ne disposaient pas de ce document uniquement faute de notification par le greffe, avaient pris le soin de signifier les documents dont elles disposaient aux intimés qui, dûment informées de la procédure d’appel, avaient constitué avocat dans les délais requis.

La cour d’appel de Reims avait toutefois fait application de la sanction de caducité, reprochant notamment aux appelantes de ne pas avoir réclamé le récapitulatif auprès du greffe.

Pour la Cour de cassation, cette position relève d’un formalisme excessif, contraire à l’article 6 § 1 de la CESDH et au droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal : les délais avaient été respectés, et les droits de la défense de l’intimée préservés.

Par cette décision, la haute juridiction apporte un tempérament bienvenu aux exigences issues des « décrets Magendie », qui peuvent conduire à priver les justiciables d’un second degré de juridiction pour des irrégularités purement formelles, sans incidence sur le respect des droits de leur contradicteur.

Lire la décision :
Cour de cassation, 2e civ., 27 mars 2025, n°22-17.022