Distribution / Concurrence / Consommation
Notre compétence
Notre compétence
L’équipe a une approche résolument économique, transversale et internationale de l’assistance qu’elle propose à ses clients, PME, ETI et grands groupes français et étrangers. Elle intervient sur tous les projets de développement (contrat, politique commerciale, etc.) de ses clients ainsi qu’à l’occasion de contentieux judiciaires et arbitraux. Elle maîtrise les règles françaises et européennes en matière de distribution, concurrence et consommation mais également le droit des nouvelles technologies (internet, objets connectés, données personnelles, etc.). Concevant le droit économique comme un outil de création de valeur pour l’entreprise, les avocats de l’équipe s’attachent à avoir une parfaite connaissance du marché de leurs clients pour leur délivrer un conseil immédiatement opérationnel. Grace à un réseau de correspondants spécialisés à l’étranger, l’équipe offre une gamme étendue de services en France, en Europe et plus largement à l’étranger.
Nos interventions
- Conseil en matière d’ententes, de pratiques anticoncurrentielles, de pratiques restrictives, d’abus de position dominante
- Validation, au regard des règles de concurrence (transparence tarifaire, etc.) de la politique tarifaire et des éléments de la négociation commerciale (CGV, CCV, CPV, services favorisant la commercialisation, NIP, etc.)
- Préparation et mise en œuvre de l’ensemble de l’architecture et de la documentation propre aux réseaux de distribution (franchise, distribution sélective, etc.)
- Rédaction, validation et négociation des contrats de commercialisation impliquant le respect du droit de la concurrence (distribution sélective, concession exclusive, agence commerciale, référencement, franchise, approvisionnement, etc.)
- Contrôle des concentrations
- Assistance en matière de contrôle de la DGCCRF
- Représentation devant les juridictions de la concurrence, l’Autorité de la concurrence, la Cour d’appel de Paris, et, le cas échéant, devant les instances communautaires
- Validation des techniques de promotion et de vente aux consommateurs (soldes, vente à distance ou par internet, démarchage, vente avec prime, jeux et concours, publicité, etc.)
Parmi nos dossiers
- Assistance et représentation devant le Conseil de la concurrence d’une société française de premier plan dans le cadre de l’analyse des pratiques anticoncurrentielles sur le marché du cycle
- Assistance et représentation devant le Conseil de la concurrence d’un grossiste en boissons et confiseries dans le cadre des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la distribution alimentaire dans les stations-services
- Plainte devant l'Autorité de la Concurrence pour abus de position dominante dans le secteur des outils promotionnels en grande surface
- Réorganisation des marchés de fabrication et de recyclage d’emballages pour l’industrie du câble : analyse du projet et mise en évidence des risques en matière de droit de la concurrence pour trois acteurs majeurs du secteur
- Mise en place d’un réseau de distribution sélective internationale
- Mise en place d’un réseau de franchise pour un des leaders du secteur économique des courtiers en crédits
- Assistance régulière de plusieurs franchiseurs dans le secteur de la mode
- Rédaction et négociation de contrats de commercialisation (distribution, agence, courtage, concession, franchise, licence de marques, de savoir-faire, ou de logiciels) pour de nombreuses sociétés après prise en charge des aspects particuliers du droit de la concurrence (ententes, pratiques restrictives et anticoncurrentielles)
- Examen des accords de remises de gammes pour plusieurs acteurs majeurs du secteur pharmaceutique
- Élaboration de programmes de conformité réglementaire (compliance) au titre des lois Dutreil, Chatel, LME et Macron pour les forces de vente de plusieurs acteurs du secteur santé/pharma
- Assistance régulière de franchiseurs et de franchisés lors de litiges de rupture de contrats
- Validation de challenges commerciaux et d'opérations promotionnelles proposées par des acteurs majeurs du secteur pharmaceutique, de la distribution ou encore de la grande distribution