Nos actualités

Publications/News

L’autonomie du patient confrontée au statut hybride de la personne de confiance

22-10-2018 La loi du 28 décembre 2015 a introduit la possibilité de désigner une personne de confiance dans les structures sociales et...

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Adieu l'ESRIS, bonjour l'ERP !

11-09-2018 l'Etat des Risques et Pollutions (ERP) remplace l'Etat des Servitudes "Risques" et d'Information sur les Sols (ESRIS).

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Déploiement du Dossier Médical Partagé dans les EHPAD

09-07-2018 Le Dossier Médical Partagé (DMP) va-t-il renaître de ses cendres ? Telle est manifestementl’ambition de la loi...

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Traitement fiscal des clauses de garantie de passif : un classique à revisiter

03-07-2018 Lexisnexis - Revue de Droit Fiscal N°26 - 28 juin 2018

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Les baux commerciaux et les pratiques restrictives de concurrence

18-05-2018 À l’occasion d’une question relative à un conflit de règle de compétence territoriale, la Cour de...

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L’état de faiblesse du mandant : un risque civil et pénal pour l’agent immobilier

17-05-2018 La capacité du cocontractant à conclure un acte, tel un mandat, est une condition essentielle de validité de...

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