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Forfait mixte BETIC-SYNTEC rémunéré en-deçà du PASS : pas de rappel de salaire automatique
05-06-2025
De nombreux cadres relevant de la Convention collective des Bureaux d’Etudes...
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Lmt Avocats à la rencontre des juristes de demain
27-05-2025
À l’occasion des portes ouvertes du Centre Juridique Franco-Allemand (CJFA)...
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Lmt Avocats décrypte l'actualité juridique pour Hospitalia
21-05-2025
Ghislaine Issenhuth et Olivier Samyn, associés au sein de l’équipe...
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Constat d’achat : la Cour de cassation met fin à une rigueur excessive
13-05-2025
Dans un arrêt prononcé le 12 mai 2025, la chambre mixte de la Cour de cassation...
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Procédure d’appel : vers un infléchissement du formalisme Magendie ?
15-04-2025
Par un arrêt du 27 mars 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation...
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CJUE et rupture brutale : vers un revirement de jurisprudence ?
10-04-2025
Dans un arrêt du 2 avril 2025 (n°23-11.456), la Cour de cassation interroge à...
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