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15-02-2019 Introduit en 1999 dans le Code de la santé publique (CSP) par la loi de finance pour la sécurité sociale (LFSS) n°98-1194...

10-12-2018 L’AVIS DU CONSEIL CONSULTATIF NATIONAL D’ÉTHIQUE Le Conseil Consultatif National d’Éthique (CCNE) a...

22-11-2018 A compter du 1erjanvier 2019, les employeurs collecteront l’impôt sur les revenus imposables versés à leurs...

22-10-2018 La loi du 28 décembre 2015 a introduit la possibilité de désigner une personne de confiance dans les structures sociales et...

11-09-2018 l'Etat des Risques et Pollutions (ERP) remplace l'Etat des Servitudes "Risques" et d'Information sur les Sols (ESRIS).

09-07-2018 Le Dossier Médical Partagé (DMP) va-t-il renaître de ses cendres ? Telle est manifestementl’ambition de la loi...