Dépôt frauduleux : la bonne foi contractuelle l’emporte sur le principe de territorialité


(TJ Lille, 26 sept. 2025, n° 24/04457)

Les faits

Une société brésilienne de cosmétiques découvre qu’un partenaire commercial français a déposé sur le territoire français, en son propre nom et sans l’avertir préalablement, une marque française identique à celle enregistrée au Brésil, pour des produits et services identiques à ceux de la marque brésilienne (notamment les produits cosmétiques).

Le dépôt frauduleux caractérisé

Le tribunal relève que :

  • la marque était déjà exploitée dans le cadre d’une relation commerciale établie ;
  • le dépôt est intervenu à l’insu de son titulaire légitime ;
  • la société française avait indiqué retirer rapidement la marque française, mais n’a jamais honoré son engagement ;
  • l’attitude de la société française apparaissait d’autant plus suspecte qu’elle avait manifesté à plusieurs reprises sa volonté d’être distributeur exclusif des produits cosmétiques en France.

Ces éléments établissent volonté d’appropriation illicite de la part du distributeur, dont le dépôt de marque est déclaré frauduleux.

Bonne foi > Territorialité

Le principe de territorialité ne protège pas un déposant de mauvaise foi.

Ainsi la société qui bénéficie d’une licence d’exploitation ne peut déposer une marque identique sur le territoire français, même si le signe en question n’y est pas protégé par un droit exclusif.

Le tribunal fait ainsi prévaloir la loyauté contractuelle, qui peut faire échec à une application stricte du principe de territorialité.

Portée pratique

En cas de dépôt frauduleux par un partenaire :

  • la marque peut être transférée au titulaire légitime (ii),
  • avec effet à la date du dépôt frauduleux,
  • indépendamment de toute antériorité enregistrée en France. 

Lien vers la décision : https://justice.pappers.fr/decision/1630e834724562be5d9d3037022fbec7eb331030

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