Décisions automatisées : le droit d’accès prime sur le secret des affaires

Dans un arrêt du 27 février 2025 (aff. C-573/23, PZU S.A.), la Cour de justice de l’Union européenne était saisie d’un litige opposant une compagnie d’assurance à un assuré qui contestait le calcul défavorable de sa prime, lequel fondé sur un traitement automatisé de données réalisé par le logiciel interne de l’assureur.
Après demande de l'assuré, sur le fondement de son droit d’accès, de connaître la logique et les critères utilisés par l’algorithme pour déterminer cette prime, l’assureur avait refusé, invoquant la protection de son secret des affaires et de son savoir-faire algorithmique.

Le droit de connaître la logique sous-jacente
La Cour rappelle que le droit d’accès comprend celui de connaître la logique sous-jacente aux traitements automatisés produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne (article 15, paragraphe 1, h) du RGPD).
Le responsable du traitement doit fournir à la personne concernée des informations intelligibles lui permettant de comprendre les critères déterminants ayant conduit à la décision et d’en contester utilement le résultat.

Une mise en balance nécessaire avec le secret des affaires
L’invocation du secret des affaires ou de la propriété intellectuelle ne peut fonder un refus global d’accès.
Le responsable doit opérer une mise en balance concrète entre la protection du secret et le droit d’accès effectif de la personne.
Les informations sensibles peuvent être communiquées de manière partielle ou synthétique, mais sans priver la personne du niveau de transparence nécessaire à l’exercice de ses droits.

Primauté du droit d’accès et contrôle du juge
La Cour affirme que le droit d’accès prime : la confidentialité économique ne saurait neutraliser les droits garantis par le RGPD.
En cas de doute, c’est à l’autorité de protection ou au juge d’apprécier la légitimité de la divulgation et d’arbitrer la mise en balance entre transparence algorithmique et secret des affaires.
Cette décision rappelle que les traitements automatisés ne peuvent demeurer des « boîtes noires » : la transparence et le contrôle juridictionnel demeurent les garants de la confiance numérique.

Les équipes IP&TECH (Olivier Samyn, François-Xavier Quisefit) de Lmt Avocats se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre d’une transparence algorithmique maîtrisée, conciliant droit d’accès et protection du secret des affaires.