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Data Act applicable depuis le 12 septembre 2025

19-09-2025 Le Data Act (règlement (UE) 2023/2854) s’applique aux contrats conclus à...

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mard

Notre lecture du Décret n°2025-660

15-09-2025 Ce que nous retenonsdu Décret n° 2025-660 applicable en matière...

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santé pharma

Exposé à deux voix sur la compliance

11-09-2025 Lmt Avocats était heureux d'accueillir la réunion de la rentrée de la...

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Cookie walls : la CNIL affine les critères d’utilisation

10-09-2025 La CNIL confirme : un cookie wall, qui consiste à conditionner l’accès...

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Les inscriptions sont ouvertes !

04-09-2025 L’équipe du département social de Lmt Avocats, animée par Thierry...

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La civilité des usagers : une donnée vraiment nécessaire ?

03-09-2025 (CE, 31 juil. 2025, n° 452850 – Association MOUSSE / CNIL & SNCF Connect) Saisi...

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