Notre lecture du Décret n°2025-660
Ce que nous retenons du Décret n° 2025-660 applicable en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou fiscale depuis le 1er septembre 2025 :
- Le juge peut imposer une rencontre d’information avec un médiateur ou un conciliateur. En cas de refus sans motif légitime, une amende jusqu’à 10 000 € peut être prononcée.
- La conclusion d’une convention ayant pour objet l’instruction de l’affaire par les parties, assistées par leurs avocats, interrompt les délais de péremption de l’instance.
- Cette convention peut permettre de limiter le débat judiciaire à certains points de droit, fixer les modalités de communications des conclusions et pièces, recourir à un technicien, consigner les auditions des parties ou les témoignages de tiers.
- Il est prévu un audiencement prioritaire pour les affaires instruites conventionnellement.
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter l’équipe contentieux de Lmt Avocats.