La civilité des usagers : une donnée vraiment nécessaire ?


(CE, 31 juil. 2025, n° 452850 – Association MOUSSE / CNIL & SNCF Connect)

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre le classement par la CNIL de la plainte déposée par le collectif MOUSSE (lutte contre les discriminations) au sujet de l’obligation de choisir « Monsieur » ou « Madame » pour l’achat d’un billet en ligne, le Conseil d’État a annulé la décision de classement, après avoir interrogé la CJUE via une question préjudicielle sur la licéité d’un tel traitement (9 janv. 2025, C-394/23).

 Points clés de la décision

  • Bases légales écartées :
    • Contrat (art. 6-1-b) : la civilité n’est pas « indispensable » pour procéder à la vente de billets de transport, qui peuvent être délivrés sans cette précision.
    • Intérêt légitime (art. 6-1-f) : la « personnalisation » invoquée n’est ni expliquée aux clients ni strictement nécessaire : le risque de discrimination l’emporte.
  • Principe de minimisation :
    • Une entreprise ne peut exiger que les données strictement indispensables à sa finalité ; toute collecte supplémentaire devient injustifiée.
  • Droit d’opposition :
    • La possibilité de s’opposer (art. 21) ne permet pas de pallier l’absence de base légale suffisante.

Conséquences pratiques

  • La CNIL doit réexaminer la plainte, et le cas échant faire usage de ses pouvoirs de correction et/ou de sanction ;
  • Les rédacteurs de formulaires doivent éviter de solliciter de manière systématique les informations relatives à la civilité de l’usager. Si le recueil des informations relatives au genre n’est pas interdit de manière absolue, sa licéité est conditionnée à une justification précise et proportionnée.

 Références

 

L’équipe IP & Tech (Olivier Samyn et François-Xavier Quisefit) de Lmt Avocats se tient à votre disposition pour toute question d’ordre juridique, et plus particulièrement pour sécuriser vos formulaires et bases légales.