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Nos actualités

L’administration fiscale prive les marchands de biens d’une récupération immédiate de la TVA

13-11-2015  Considérant qu’une société n’est pas en droit de déduire...

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Une nouvelle compétence de médiateur

07-11-2015  Christian Connor a récemment suivi, dans le prolongement de l'expérience qu'il a...

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Le double mandat de vente et d’achat

13-10-2015  par Jérôme Rousselle , avocat collaborateur, Expression Acheter-Louer.Fr, n°46...

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Lois Macron et Rebsamen

13-09-2015  La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et...

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L’affiliation à la Sécurité sociale en France conditionne l’application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

13-09-2015  par Réginald Legenre, avocat of counsel, Expression Acheter-Louer.Fr, n°46...

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Actualité des redressements fiscaux en matière de TVA immobilière

10-07-2015  Les redressements actuellement notifiés concernent les travaux effectués par le...

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