Le contrôle fiscal d’une société civile immobilière
Les contours des modalités del’exercice du droit de contrôle des SCI par l’administration fiscale ont été progressivement définis par la jurisprudence. Un bref état des lieux s’impose.
par Réginald Legenre, avocat of counsel, Expression Acheter-Louer.Fr, n°43 Mars/Avril 2015