Impôt de solidarité sur la fortune 2015

Le barème de l’ISF est inchangé pour l’année 2015.

Le seuil d’assujettissement reste fixé à 1.300.000 €. Votre patrimoine net imposable au 1er janvier 2015 excède cette somme

Le mécanisme de plafonnement, instauré légalement au bénéfice des seuls redevables de l'ISF ayant leur domicile fiscal en France mais accordé également aux non-résidents lorsqu'ils perçoivent en France la totalité ou quasi-totalité de leurs revenus, permet de réduire la charge d’ISF. Il a pour but d’éviter que le montant total formé par l’ISF et l’impôt sur le revenu (prélèvements sociaux inclus) excède 75 % des revenus mondiaux, nets de frais professionnels, de l’année précédente. En cas d’excédent, celui-ci vient en diminution de l’ISF.

Exemple simplifié :

Votre impôt sur le revenu et vos prélèvements sociaux 2014 s’élèvent à 100.000 €. Votre ISF s'élève à 150.000 €. Vos revenus nets 2014 s'élèvent à 260.000 €. Avec le plafonnement, IR 2014 et ISF 2015 ne peuvent dépasser 75% des revenus 2014, soit 195.000 €. Votre ISF exigible après plafonnement sera donc de 95.000 €.

Comment et quand déclarer ?

Quand payer ?

Votre patrimoine net taxable est inférieur à 2 570 000 €

Déclaration : Vous portez directement le montant de la valeur brute et de la valeur nette taxable de votre patrimoine sur votre déclaration de revenus (n° 2042). Vous n’avez pas à détailler la composition de votre patrimoine et êtes dispensé de produire les justificatifs en votre possession. Néanmoins, vous devez être en mesure de répondre aux demandes de l'administration.

Paiement – Vous recevrez un avis d’imposition, distinct de l'impôt sur le revenu. Sur option, l'impôt peut faire l'objet de prélèvements mensuels dans les conditions prévues pour l'impôt sur le revenu.

Votre patrimoine net taxable est égal ou supérieur à 2 570 000 €

Déclaration – Vous devez souscrire une déclaration détaillée et estimative de votre patrimoine (actifs et passifs) et l’adresser en principe le 15 juin 2015 au plus tard (imprimé spécial n° 2725). Les éléments justificatifs des dettes déduites doivent être joints à la déclaration.

Paiement - Vous devrez payer l’impôt correspondant, spontanément, lors du dépôt de votre déclaration.

Investissements exonérés d’ISF

Outre les biens professionnels et les titres de sociétés faisant l’objet d’un Pacte Dutreil, plusieurs catégories de biens sont susceptibles de bénéficier d’une exonération.

Exonération des titres de PME et parts de certains fonds

Les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d'une PME exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont totalement exonérés d'ISF. Aucun engagement de conservation n’est exigé. L'exonération est applicable non seulement aux souscriptions directes mais également à celles effectuées via une société holding. Elle concerne aussi, sous certaines conditions, les parts nouvelles de FCPI et de FCPR.

Les souscriptions ouvrant droit à l'exonération peuvent également ouvrir droit, le cas échéant, à la réduction d'impôt « ISF-PME ».

Exonération des biens détenus en nue-propriété

Les biens grevés d'un usufruit sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. Ainsi, le nu-propriétaire n'a rien à déclarer au titre de l'ISF. L’acquisition de la nue-propriété de biens immobiliers présente donc un avantage certain au regard de l’ISF.

Exonération des parts de groupements forestiers 

Lorsqu'ils ne constituent pas des biens professionnels susceptibles d'être exonérés en totalité, ces biens bénéficient, sous réserve du respect de certaines conditions, d'une exonération partielle à concurrence des trois quarts de leur valeur.

Lorsqu'elles ont été acquises à titre onéreux, les parts doivent être détenues depuis plus de deux ans.

Titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux

Les titres de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exonérés d'ISF, à concurrence des trois quarts de leur valeur, sans limitation de montant, lorsque vous y exercez :

• s'il s'agit d'une société soumise à l'IS, votre activité principale comme salarié ou mandataire social ;
• s'il s'agit d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu, votre activité principale.

L'exonération partielle est subordonnée à la condition que les titres soient conservés pendant au moins six ans à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération est demandée pour la première fois.

L'exonération partielle s'applique également sous les mêmes conditions :

• aux titres détenus dans plusieurs sociétés lorsque vous exercez votre activité dans chaque société et que celles-ci ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires ;
• aux titres détenus dans une société qui a des liens de dépendance avec la société dans laquelle vous exercez votre activité ;
• aux parts de fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) et aux actions de Sicav d'actionnariat salarié (Sicavas), l'exonération étant alors limitée à la quote-part de la valeur des titres de ces organismes représentative des titres de la société dans laquelle vous exercez votre activité ou représentative des titres des sociétés qui lui sont liées.

Dispositifs permettant de réduire l’ISF

Les versements pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition. Il est donc encore temps d’agir pour l’ISF 2015.

Réduction au titre d’investissements dans les PME (réduction « ISF-PME ») Souscrire au capital d’une PME (directement ou par l'intermédiaire de sociétés holdings) peut permettre d’obtenir une réduction d’ISF. S’agissant des souscriptions directes, la PME doit notamment exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et compter au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription (ou un salarié s’il s’agit d’une entreprise artisanale).

Les souscriptions effectuées au capital de sociétés holdings animatrices de leur groupe sont considérées, pour le bénéfice de la réduction d'ISF, comme des souscriptions directes au capital de sociétés opérationnelles dès lors que la société contrôle au moins une filiale depuis douze mois minimum.

Le montant de la réduction d'impôt est égal à 50 % des versements effectués. Il ne peut excéder 45 000 €.

La souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissement de proximité (FIP) permet également d’obtenir une réduction d’ISF. Dans ce cas, la réduction d'ISF est subordonnée à la condition que les fonds investissent à hauteur de 70 % au moins dans des sociétés remplissant les conditions prévues pour l'octroi de la réduction en cas d'investissements directs. La réduction d'impôt est égale à 50 % des versements effectués.

Son montant ne peut excéder 18 000 €.

Exemple :

Le 10 février 2015, vous souscrivez pour 106 000 € au capital initial d'une PME. Vous choisissez d'affecter 90 000 € au calcul de la reÅLduction d'ISF et le solde, soit 16 000 €, au calcul de la réduction d'impôt sur le revenu.

Au titre de l'année 2015, vous êtes susceptible de bénéficier des réductions suivantes :

• réductions d'ISF : 90 000 € X 50 % = 45 000 € ;
• réductions d'impôt sur le revenu : 16 000 € X 18 % = 2 880 €.

Réduction au titre des dons consentis à certains organismes : « ISF – Dons »

Vous pouvez imputer sur votre ISF 75 % des dons au profit de certains organismes dans la limite annuelle de 50 000 € par an (limite abaissée à 45 000 € si vous sollicitez cumulativement la réduction « ISF-dons » et « ISF-PME »).

Les organismes concernés sont notamment les établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique (mais non des associations reconnues d'utilité publique), les associations reconnues d'utilité publique ayant pour objet le financement et l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises.

Exemple : Le 5 janvier 2015, vous donnez 100 000 € à  un établissement d'enseignement supérieur. Sur cette somme, vous choisissez d'affecter 40 000 € à la réduction d'ISF et 60 000 € à la réduction d'impôt sur le revenu. Au titre de 2015, vous êtes susceptible de bénéficier d'une réduction d'ISF égale à : 40 000 € X75 % = 30 000 €. La réduction d'impôt sur le revenu sera calculé sur une assiette de 60 000 €.

Réginald Legenre