Entrée en application du Compte Personnel de Formation

A compter du 1er janvier 2015, deux modifications majeures sont entrées en vigueur en matière de formation professionnelle conformément à la loi 2014-288 du 5 mars 2014 et à ses décrets d'application n°2014-1119 et n°2014-1120 du 2 octobre 2014.
D'une part, le Droit Individuel à la Formation (DIF) est supprimé et remplacé par un Compte Personnel de Formation (CPF).
D'autre part, l'obligation de financement de la formation par les entreprises prend désormais la forme d'une contribution unique.
Les nouvelles règles imposent à l'employeur d'informer chacun de ses salariés avant le 31 janvier 2015, soit en le mentionnant sur le bulletin de paie du mois de décembre 2014, soit en adressant une attestation spécifique. Un projet standard de cette attestation vous sera envoyé gracieusement sur simple demande formulée par réponse au présent courriel.

Présentation générale du CPF

Tout salarié dispose à compter du 1er janvier 2015, indépendamment de son statut, d'un Compte Personnel de Formation (CPF).
Ce compte doit lui permettre, à son initiative, de suivre des actions de formation en vue d'acquérir un premier niveau de qualification ou de développer ses compétences et ses qualifications. Les formations éligibles au CPF sont fixées par les partenaires sociaux au niveau national et régional.
Le CPF est alimenté en heures dans des proportions qui varient selon le temps de travail des salariés. Les salariés à temps plein bénéficient d'un crédit annuel de 24 heures à concurrence de 120 heures, puis de 12 heures dans la limite d'un plafond maximum de 150 heures. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le crédit d'heures des salariés à temps partiel est calculé à due proportion de leur temps de travail.
Concrètement, le CPF sera automatiquement crédité pour la première fois à la fin du premier trimestre 2016 sur la base des informations figurant dans la déclaration annuelle des entreprises et collectées par la Caisse des dépôts et consignations.
Le CPF peut également être abondé en heures complémentaires dans certains cas par l'employeur, le titulaire du compte lui-même ou encore l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).
Les heures de formation sont débitées du compte à la fin de la formation suivie par le salarié.

Obligation d'information de l'employeur sur le solde de droit au titre du DIF

Bien que le CPF remplace le DIF à compter du 1er janvier 2015, les heures acquises (et non consommées) au titre du DIF avant cette date ne seront pas perdues.
En effet, elles doivent permettre au salarié de financer, jusqu'au 31 décembre 2020, tout ou partie d'une action de formation dans le cadre de son CPF.
Pour une utilisation effective de ce solde, encore faut-il que le salarié ait une connaissance exacte de ses droits. C'est pourquoi le dispositif prévoit que l'employeur est tenu à une obligation d'information en la matière.
Avant le 31 janvier 2015, tout employeur doit informer par écrit et individuellement chacun de ses salariés sur le solde d'heures de DIF qu'il a acquis au 31 décembre 2014. Cette information peut figurer soit sur le bulletin de paie du mois de décembre 2014, soit sur tout document établi par l'employeur, aucune forme n'étant prescrite par les textes.
Le dispositif ne prévoit pas de sanction spécifique. Toutefois, cette information conditionnant l'exercice par le salarié de son droit à la formation, la carence de l'employeur est susceptible, si elle porte préjudice au salarié, d'être sanctionnée sur le fondement du droit commun.
Une fois en possession de ces informations, le salarié peut inscrire les heures acquises au titre du DIF sur son compte personnel de formation dématérialisé, accessible dans le courant du mois de janvier 2015 sur le site : http://www.moncompteformation.gouv.fr

Contributions des entreprises

• Simplification du régime de contribution Les règles de financement de la formation professionnelle ont été profondément réformées.
  Les entreprises financeront dorénavant la formation professionnelle par le versement à un organisme collecteur d'une unique contribution dite "contribution-formation" remplaçant les multiples contributions destinées au financement des différents dispositifs de formation.
  Le taux de contribution unique, assis sur les salaires, varie selon l'effectif de l'entreprise et est fixé à :
   - 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés,
   - à 1 % pour celles d'au moins 10 salariés.
  Un dispositif de lissage du taux en cas de dépassement du seuil de 10 salariés est toutefois prévu.
  En revanche, aucune dépense de formation engagée par l'employeur ne sera plus imputable sur cette participation.
• Paiement de la contribution-formation avant le 1er mars 2016 de l'année N+1 Comme c'est déjà le cas aujourd'hui, le paiement de la contribution doit intervenir avant le 1er mars de l'année suivant l'année de référence (année civile de versement des rémunérations).

En pratique, pour la participation-formation continue afférente à 2014, les règles n'ont pas changé. Les entreprises sont donc tenues de verser leurs contributions avant le 1er mars 2015 selon les dispositions actuellement en vigueur.
Les entreprises occupant au moins 10 salariés doivent, pour la dernière fois, transmettre leur déclaration n°2483 à l'administration fiscale avant le 5 mai 2015. La contribution unique due au titre des salaires versés en 2015 devra être versée à l'OPCA compétent avant le 1er mars 2016.

Calendrier de la réforme

Le tableau récapitulatif, ci-dessous, résume les différentes dates limites à respecter par l'employeur dans les prochains mois pour la mise en oeuvre du compte personnel de formation et de la contribution unique.