Réduction des cas de livraison à soi-même aux fins de la TVA.
La loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 dite de simplification de la vie des entreprises supprime plusieurs cas de livraisons à soi-même (LASM) en vue notamment de mettre en conformité le régime des LASM avec le droit communautaire.
par Réginald Legenre, avocat of counsel, Expression Acheter-Louer.Fr, n°42 Janvier/Février 2015