Nos actualités

L’absence d’organisation d’élections de représentants du personnel cause nécessairement un préjudice aux salariés

16-04-2020 Cass. Soc., 8 janvier 2020, n°18-20591

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Covid-19 Nouvelle ordonnance du 1er avril 2020

04-04-2020 Elections professionnelles et modalités de consultations des instances...

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Covid-19 Publication de l’ordonnance relative à la prorogation des délais durant la période d’urgence sanitaire

30-03-2020 Les clarifications du ministère de la Justice sur ses effets sur les délais de...

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Covid-19 Prorogation des délais durant la période d’urgence sanitaire

28-03-2020 Effets sur les délais de forclusion et de prescription

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Covid-19 Ordonnance complémentaire relative au chômage partiel

28-03-2020 Ordonnance complémentaire relative au chômage partiel publiée

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Covid-19 Publication du décret sur l'activité partielle

26-03-2020 Publication du décret sur l'activité partielle

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