Covid-19 Nouvelle ordonnance du 1er avril 2020

Elections professionnelles et modalités de consultations des instances représentatives du personnel


Une nouvelle ordonnance, datée du 1er avril 2020 (n° 2020-389), a été publiée ce matin au Journal Officiel.

 

Elle concerne (1) les élections professionnelles au sein des entreprises, (2) les modalités de consultations des instances représentatives du personnel. Elle vient aussi rajouter l’obligation de consultation du CSE (3) pour la prise des jours de repos et pour les dérogations à la durée du temps de travail et au repos dominical.

 

  1. Suspensions des élections professionnelles :

 

  • Lorsque l'employeur a engagé la procédure de mise en œuvre des élections du CSE avant la date d'entrée en vigueur de l’ordonnance, ce processus électoral en cours est suspendu à compter du 12 mars 2020 jusqu'à une date fixée à trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
  • La suspension du processus électoral n’aura aucune incidence sur la régularité des 1er ou 2nd tours qui auront déjà eu lieu.
  • Les entreprises qui, avant la date en vigueur de l’ordonnance, n’avaient pas engagé le processus des élections alors qu’elles y étaient obligées devront le faire dans les trois mois suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. A priori cette disposition devrait permettre aux entreprises n’étant pas en règle avec l’obligation d’être dotées d’un CSE de bénéficier tout de même du dispositif de chômage partiel.
  • Les mandats en cours au 12 mars 2020 sont prorogés jusqu’à ce que la proclamation des résultats des 1er ou 2nd tours puisse intervenir (donc au plus tard trois mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire).

 

  1. Organisation des réunions avec les Instances Représentatives du Personnel (IRP)

 

Pour les réunions avec les IRP, convoquées pendant la période d’état d’urgence sanitaire, les mesures dérogatoires suivantes sont admises :

  • le recours à la visioconférence est autorisé pour l'ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, après information de leurs membres par l'employeur.
  • le recours à la visioconférence est autorisé dans les mêmes conditions pour l'ensemble des réunions des autres IRP (ex. commission santé sécurité conditions de travail) régies par les dispositions du code du travail.
  • le recours à la conférence téléphonique est autorisé pour l'ensemble des réunions des IRP régies par les dispositions du code du travail, après information de leurs membres par l’employeur. Un décret devra fixer les conditions dans lesquelles les réunions tenues en conférence téléphonique se déroulent.
  • le recours à la messagerie instantanée est autorisé pour l'ensemble des réunions des IRP régies par les dispositions du code du travail, après information de leurs membres, en cas d'impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou si un accord d'entreprise le prévoit. Un décret devra fixer les conditions de déroulement des réunions tenues par messagerie instantanée se déroulent.

 

  1. Obligation de consultation du CSE pour les jours de repos imposés

 

Lorsqu’en application de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 l’employeur veut imposer la prise de jours de repos (RTT, CET …) ou en modifier les dates (dans la limite de 10 jours) un avis du CSE est désormais nécessaire, alors que l’ordonnance du 25 mars ne le prévoyait pas. Dans ces conditions il a été décidé que l’avis peut être demandé au CSE après usage par l’employeur de sa faculté d’imposer des jours de repos. Quoiqu’il en soit le CSE devra rendre son avis dans le mois suivant son information.

 

Cette même procédure est applicable aux mesures dérogatoires accordées à certaines entreprises pour à la durée du temps de travail (article 6 de l’ordonnance du 25 mars) et pour le repos dominical (article 7 de l’ordonnance du 25 mars).

 

 

Thierry Cheymol

Associé Equipe Droit social

Lmt Avocats