Covid-19 Publication du décret sur l'activité partielle

Publication du décret sur l'activité partielle



Le décret sur l’activité partielle vient d’être publié.

A effet rétroactif aux demandes d’activité partielle déposées à partir du 1er mars 2020, le décret confirme les principaux points suivants :
- La demande peut être faite dans les 2 mois suivant la mise en activité partielle ;
- L’avis du CSE, qui est obligatoire, peut être recueilli et transmis dans les 2 mois suivant l’envoi de la demande ;
- La demande peut concerner une période de 12 mois ;
- L’indemnisation des salariés sera de 70 % du brut mensuel dans la limite de 4,5 smic, avec un minimum de 8,03 € par heure ;
- L’administration dispose de 2 jours pour répondre à une demande d’activité partielle, le défaut de réponse passé ce délai vaut autorisation

D’autres mesures devraient encore être prises.

 

Thierry Cheymol

Equipe droit social

Lmt Avocats