Nos actualités

Data Act

Data Act : la Commission européenne publie ses clauses contractuelles types

24-11-2025 Le 19 novembre 2025, la Commission européenne met à disposition des modèles...

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Emmanuel Guillini

Loi de “Simplification du droit de l’urbanisme et du logement” du 15 octobre 2025

21-11-2025 Le Parlement a définitivement adopté mi-octobre la proposition de loi dite...

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PLG International Meeting in New Delhi

PLG International Meeting in New Delhi

18-11-2025 C’est avec grand plaisir que Lmt Avocats, représenté par Alexandre Gruber,...

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Invitation

13-11-2025 L’équipe du département social de Lmt Avocats, animée par Thierry...

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secret

Des mesures conservatoires pour prévenir tout risque de divulgation

06-11-2025 Dans une ordonnance du 14 août 2025 (TJ Lons-le-Saunier, SA Promens c/ M. A), le...

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Urbanisme

Décision du Tribunal administratif de Nantes du 16 octobre 2025

03-11-2025 Toute décision administrative illégale est constitutive d’une faute...

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