Data Act : la Commission européenne publie ses clauses contractuelles types
Le 19 novembre 2025, la Commission européenne met à disposition des modèles de clauses contractuelles non contraignantes destinées à accompagner la mise en œuvre du Data Act, notamment en matière de portabilité des données et de réversibilité des services cloud.
- Clauses modèles “accès et usage des données” (articles 4 à 11) :
La Commission propose trois configurations contractuelles, correspondant à celles prévues par le Data Act :
- Fournisseur des données → Utilisateur : accès aux données générées, modalités d’usage, conditions de portabilité (format structuré et lisible par machine).
- Utilisateur → Tiers : partage encadré, finalités autorisées, garanties de sécurité et de confidentialité.
- Fournisseur des données → Tiers : transmission limitée, protection du secret des affaires, interdiction de réidentification, responsabilité.
- Clauses types “services cloud” : réversibilité et interopérabilité (articles 23 à 31) :
Ces modèles couvrent :
- la réversibilité : préavis raisonnable, assistance, formats exportables, effacement des données ;
- l’interopérabilité : limitation de l’enfermement propriétaire, interfaces ouvertes ;
- la continuité et la sécurité du service ;
- l’encadrement des coûts de changement de fournisseur (suppression progressive jusqu’au zéro frais en janvier 2027).
À retenir :
- Ces modèles sont non contraignants, ne deviendront pas obligatoires, et constituent un référentiel contractuel recommandé.
- Ils sont conçus comme des modèles évolutifs : la Commission prévoit de les mettre à jour en fonction du retour d’expérience des entreprises et associations consultées, afin de rester adaptés aux pratiques du marché.
L’équipe IP & TECH de Lmt Avocats (Olivier Samyn, François-Xavier Quisefit) se tient à votre disposition pour intégrer ces modèles dans vos contrats et vous accompagner dans la mise en conformité avec le Data Act.