Des mesures conservatoires pour prévenir tout risque de divulgation

Dans une ordonnance du 14 août 2025 (TJ Lons-le-Saunier, SA Promens c/ M. A), le Président du Tribunal judiciaire de juge Lons-le-Saunier a rappelé les pouvoirs dont est investi le juge des référés pour prévenir, sur le fondement de l’article L. 152-4 du Code de commerce, une atteinte illicite au secret des affaires

En l’espèce
L’ancien salarié d’une société avait transmis à la CNIS (Commission Nationale des inventions de Salariés) des documents contenant des données confidentielles pour appuyer une demande de rémunération complémentaire d’inventeur salarié.
L’entreprise craignait que ces données ne soient pas la suite utilisées en dehors du cadre procédural.

Ce que décide le juge
Sans faire obstacle à l’exercice des droits du salarié devant la CNIS et les juridictions compétentes, le juge des référés :

• lui interdit toute divulgation d’informations protégées en dehors de ces procédures ;
• lui enjoint de communiquer la liste des documents concernés ;
• ordonne leur restitution et destruction à l’issue des procédures (une fois une décision définitive intervenue).

Portée de la décision
Le juge des référés confirme sa compétence préventive : il peut imposer des mesures conservatoires propres à préserver le secret des affaires tout en préservant le droit d’accès au juge du salarié. Il s’agit d’un équilibre subtil entre confidentialité et exercice effectif des droits.

Les équipes IP&TECH (Olivier Samyn et François-Xavier Quisefit) et Contentieux (Emmanuel Fleury et Olivier Samyn) de Lmt Avocats se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place des mécanismes nécessaires à la protection du secret des affaires.