Nos actualités

Publications/News

Conseil social et économique versus délégués du personnel

15-11-2017 Focus sur les impacts de la réforme des IRP pour les entreprises de moins de 50...

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L'allongement des délais de prescription de l'action pénale profite à l'action civile de la victime

13-05-2017 La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la...

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Le port de signes religieux en entreprise, la possible interdiction par le règlement intérieur

04-04-2017 Le port de signes religieux en entreprise peut être source de tensions dans la...

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Qualification fiscale des revenus de la location meublée occasionnelle

01-04-2017 Dans son article «Les revenus tirés de la location meublée...

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L’intérêt à agir dans le contentieux des autorisations d’urbanisme

30-03-2017 Dans cet article (Expression Acheter-Louer, n° 55, mars-avril 2017),Bruno Richard et...

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Les principales mesures des lois de finances concernant la fiscalité des entreprises

15-02-2017 Le taux de l'impôt sur les sociétés est progressivement diminué Le...

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