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Nouvelle Charte de l’information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments

13-10-2014 Afin d’intégrer les dispositions de la loi Bertrand relatives à la...

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Avenant à la convention franco-luxembourgeoise

05-09-2014 La France et le Luxembourg ont signé le 5 septembre 2014 un quatrième...

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Assurance du locataire contre les risques locatifs : L'agent immobilier doit vérifier

13-08-2014 L'agent immobilier n'ayant pas vérifié la souscription par le locataire d'une...

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Application de la notion de « market share liability » par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre

20-07-2014 Le 10 avril 2014, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre s’est prononcé, par...

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Une conception du partenariat avec les entreprises et leurs assureurs dans la gestion du risque

13-06-2014 Les risques industriels sont d’abord des risques d’entreprises. C’est donc aux...

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Comment constituer son capital immateriel ?

13-06-2014 Les signes utilisés par une entreprise pour s’identifier ou pour présenter...

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