Lmt Avocats décrypte l'actualité juridique pour Hospitalia

L’équipe Santé/Pharma de Lmt Avocats publie au sein de la revue Hospitalia une analyse détaillée de la décision du Conseil d’État du 28 novembre 2024, par laquelle la juridiction se prononce sur l’articulation entre les obligations déontologiques des praticiens hospitaliers et leurs relations avec les industriels de la santé.

Le Conseil d’Etat estime que la violation, par un PU-PH, de son obligation d’obtenir l’autorisation de sa hiérarchie pour exercer des activités accessoires pour le compte d’un industriel, ainsi que le fait de passer outre les avis défavorables du CNOM concernant les avantages perçus au titre de ces activités, ne constituent pas nécessairement des manquements déontologiques.

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