Nos actualités

Publications/News

Entrée en application du Compte Personnel de Formation

13-01-2015 A compter du 1er janvier 2015, deux modifications majeures sont entrées en vigueur en...

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Le dispositif d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise

20-10-2014 Ce dispositif, dont l’objectif est de « faciliter la transmission...

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Nouvelle Charte de l’information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments

13-10-2014 Afin d’intégrer les dispositions de la loi Bertrand relatives à la...

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Avenant à la convention franco-luxembourgeoise

05-09-2014 La France et le Luxembourg ont signé le 5 septembre 2014 un quatrième...

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Assurance du locataire contre les risques locatifs : L'agent immobilier doit vérifier

13-08-2014 L'agent immobilier n'ayant pas vérifié la souscription par le locataire d'une...

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Application de la notion de « market share liability » par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre

20-07-2014 Le 10 avril 2014, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre s’est prononcé, par...

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