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Nos actualités

Publications/News

Les baux commerciaux et les pratiques restrictives de concurrence

18-05-2018 À l’occasion d’une question relative à un conflit de règle de compétence territoriale, la Cour de...

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L’état de faiblesse du mandant : un risque civil et pénal pour l’agent immobilier

17-05-2018 La capacité du cocontractant à conclure un acte, tel un mandat, est une condition essentielle de validité de...

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Distribution exclusive, restriction territoriale et geoblocking

29-04-2018 Les contrats de distribution exclusive constituent un cadre contractuel approprié permettant de développer sereinement...

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EHPAD à but non lucratif & Taxe d’habitation : le dégrèvement doit bénéficier aux résidents

12-04-2018 Article paru dans la revue Ehpadia N°11 - Avril 2018

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La faute grave de l’agent commercial découverte après la fin du contrat

16-03-2018 La Cour de cassation a récemment apporté une précision utile au régime de la faute grave commise par l’agent...

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Le contrôle de l’information du Franchisé

09-03-2018 L’effectivité de l’information précontractuelle du franchisé doit être contrôlée par les...

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