Mesures visant à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et à mieux accompagner les personnes endettées. Transposition partielle de la directive européenne du 23 avril 2008 sur les contrats de crédits aux consommateurs.
Amélioration de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre toutes les formes de délinquance générant des profits – Elargissement du champ des biens susceptibles d'être saisis et confisqués – Renforcement de l'entraide judiciaire internationale en matière de saisies et de confiscations.
Développement du droit à l’information environnementale - Obligation de présenter un bilan social et environnemental étendue à toutes les entreprises de plus de 500 salariés - Obligation aux maisons mères de réparer des dommages environnementaux provoqués par des filiales défaillantes.
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