Faute inexcusable de l’employeur : prudence accrue en fonction du poste occupé par le salarié victime
Un salarié victime d’un accident du travail, ou d’une maladie professionnelle, peut obtenir une indemnisation complémentaire s’il parvient à démontrer que son employeur a commis une faute inexcusable en lien avec le dommage dont il souffre.
En l’état de la jurisprudence une faute inexcusable est caractérisée lorsque l’employeur « avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver » (Cass. 2e civ. 8-10-2020 n° 18-26.677)
La Cour de Cassation vient de rappeler dernièrement ce principe (Cass. 2e civ. 16-11-2023, n° 22-10.357), dont l’appréciation relève des juges du fond : Un chauffeur routier qui occasionne un accident de la route au temps de son travail, après avoir signalé à son employeur son état de fatigue sans lien avec ses conditions de travail, peut prétendre à la reconnaissance d’une faute inexcusable de son employeur.
Que le salarié n’ait pas jugé utile de faire valoir son droit de retrait, qu’il ait été jugé pénalement responsable de l’accident et que son employeur ne soit pas responsable de son état de fatigue, sont autant d’éléments qui ne permettent pas d’exonérer l’employeur.
Le seul fait d’avoir signaler à son employeur son état de fatigue important caractérise le signalement à l’employer d’un risque auquel le salarié se trouve exposé « au regard de son poste de chauffeur », permettant de retenir l’existence d’une faute inexcusable « en lien entre la fatigue signalée et les fautes de conduites de la victime à l’origine de l’accident. »
Avocat associé / département droit social