- Disparition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) au profit de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui aura davantage de missions et de pouvoirs de sanction en cas de non-respect de ses demandes aux industriels et aux acteurs du système.
- Obligation de déclaration des liens d'intérêts élargie à tous les experts intervenant dans une dizaine d'agences et organismes sanitaires et à tous les personnels de ces agences avec un historique de cinq ans et avec un contrôle interne effectué par une commission éthique
Simplification de l'organisation judiciaire :
- Suppression des juridictions de proximité et nouvelles missions confiées aux juges de proximité, désormais rattachés aux tribunaux de grande instance.
- Amélioration de la procédure de saisie des rémunérations
- Spécialisation des TGI en matière de propriété intellectuelle...
Fusion des dispositifs « déclaration préalable à l’embauche » et « déclaration unique d’embauche » au sein d’une déclaration préalable à l’embauche rénovée entrée en vigueur au 1er août 2011.
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