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Nos actualités

PI et Tech

Décisions automatisées : le droit d’accès prime sur le secret des affaires

05-12-2025  Dans un arrêt du 27 février 2025 (aff. C-573/23, PZU S.A.), la Cour de justice de...

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Data Act

Data Act : la Commission européenne publie ses clauses contractuelles types

24-11-2025  Le 19 novembre 2025, la Commission européenne met à disposition des modèles...

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Emmanuel Guillini

Loi de “Simplification du droit de l’urbanisme et du logement” du 15 octobre 2025

21-11-2025  Le Parlement a définitivement adopté mi-octobre la proposition de loi dite...

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PLG International Meeting in New Delhi

PLG International Meeting in New Delhi

18-11-2025  C’est avec grand plaisir que Lmt Avocats, représenté par Alexandre Gruber,...

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social

Invitation

13-11-2025  L’équipe du département social de Lmt Avocats, animée par Thierry...

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secret

Des mesures conservatoires pour prévenir tout risque de divulgation

06-11-2025  Dans une ordonnance du 14 août 2025 (TJ Lons-le-Saunier, SA Promens c/ M. A), le...

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