Nos actualités

Données de santé & recherche : la CNIL refond les MR-001 et MR-003

01-06-2026 Par quatre délibérations du 19 mars 2026 (n° 2026-049 à n°...

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ICPE/ Autorisation environnementale - Porter à connaissance : le silence de l'administration vaut désormais rejet implicite

28-05-2026 Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, 6èmeet 5èmechambre...

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AI Act : l’Union européenne ajuste déjà son calendrier de mise en conformité

19-05-2026 À quelques mois de l’entrée en application des obligations relatives aux...

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Directive produits défectueux – point d’actualité sur l’arrêt de la CJUE concernant les pathologies évolutives

19-05-2026 Ghislaine IssenhuthetOlivier Samyn, Associés Santé/Pharma,...

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NIS 2 : l’ANSSI dote la France du référentiel ReCyf en attendant la loi de transpositio

08-04-2026 La directive NIS 2 aurait dû être transposée le 17 octobre 2024 au...

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Lmt Avocats de nouveau récompensé au Palmarès du Droit 2026 !

02-04-2026 Organisé par Le Monde du Droit en partenariat avec l'Association Française des...

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