La prescription biennale dite "assureur / assuré" issue de l'article L.114-1 du code des assurances a encore de beaux jours devant elle.
Saisi d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité le conseil constitutionnel a, le 17 décembre 2021, décidé que le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, est conforme à la Constitution.
Le conseil avait été saisi de la constitutionnalité de cet article en raison de la différence existant entre le délai de prescription de droit commun des actions civiles, personnelles ou mobilières, issu de l'article 2224 du code civil, qui est de cinq ans , et ce délai spécifique de prescription relatif au droit des assurances qui est de deux ans seulement.
Le conseil constitutionnel a décidé que le contrat d'assurance qui se caractérise en particulier par la garantie d'un risque en contrepartie du versement d'une prime ou d'une cotisation se distingue des autres contrats, en particulier des contrats soumis au code de la consommation.
En conséquence, la différence de traitement est justifiée par la différence de situation.
Les contentieux liés a l'existence de cette prescription particulièrement courte et "piégeuse" ont encore de l'avenir !!!