PROPOSITION D’UN CDI A L’ISSUE D’UN CDD : NOUVELLE OBLIGATION, NOUVELLE FORMALITE
Depuis le 1er janvier 2024 (décret 2023-1307 du 28 décembre 2023), tout employeur qui souhaite proposer à un salarié en CDD un CDI pour occuper un emploi dans des conditions égales ou similaires (rémunération, temps de travail, classification, lieu de travail…) doit notifier au salarié son offre par écrit.
Cette proposition doit être faite, impérativement avant le terme du contrat de travail à durée déterminée, par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en mains propres contre décharge, soit par tout autre moyen donnant date certaine à la réception de l’offre (article R.1243-2 du Code du travail).
L’employeur doit laisser un « délai raisonnable » au salarié pour se prononcer et préciser que le défaut de réponse passé ce délai correspond à un refus de la proposition.
Bien évidemment, les informations essentielles quant à la nature de l’emploi proposé (rémunération, durée de travail, classification…) doivent être mentionnées dans cette lettre.
En cas de refus exprès ou tacite du salarié, l’employeur a désormais l’obligation d’en informer France Travail (ex Pôle Emploi) dans le mois qui suit ce refus.
Un arrêté du 3 janvier 2024 prévoit que l’information de France Travail doit être faite par l’utilisation d’une plateforme spécifique accessible à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail
Une fois les informations transmises à France Travail, l’opérateur informera le salarié des conséquences du refus du contrat de travail à durée indéterminée sur « l’ouverture du droit à l’allocation d’assurance chômage ».
À ce titre, rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article L.5422-1 du Code du travail, l’ouverture des droits à chômage de salarié ayant refusé à la suite de leur CDD un CDI à différentes reprises peut être considérablement limitée.