Droit maritime : nos jurisprudences du dernier trimestre 2021
TC Saint-Brieuc 25 octobre 2021 - RG 2019 001618
Abordage de chalutiers en chaine – Une tempête ça se gère à l’avance, surtout en Bretagne.
TJ Fontainebleau 3 novembre 2021 - RG 18/00951
Abordage de bateaux - Attention à la prescription biennale.
TC Montpellier 3 novembre 2021 - RG 2020 013019
Vol de navire – Evitez de partir en vacances en laissant votre bateau en dépôt vente, surtout si le contrat est en votre défaveur.
CA Pau 7 décembre 2021 (infirme TJ Bayonne) - RG 21/04458
Clause de compétence non lisible – Attention à l'adéquation des conditions générales.
CA Versailles 9 décembre 2021 - RG 20/0144
Le nouveau parquet du bateau est en lambeaux ? La facture de l’installateur suivra le même sort.