Actualité Market Access


L’Equipe Santé/Pharma est heureuse de partager la décision récemment prononcée par le Conseil d’Etat annulant la décision du Ministère de la santé portant refus d’inscription de la spécialité Sialanar sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux. Le Conseil d’Etat a utilement rappelé que le Ministère ne pouvait limiter son appréciation du caractère justifié du prix d’un médicament proposé par un laboratoire à sa seule comparaison au coût du traitement journalier d’un médicament à même visée thérapeutique.  #conditions d’application de l’article L.162-16-4  du Code de la sécurité sociale#.

Nous nous réjouissons d’avoir pu accompagner Proveca dans ce dossier. # CE, 7 juillet 2021, n°440246 #

Ghislaine Issenhuth & Olivier Samyn