Faciliter le prélèvement à la source des nouveaux embauchés en recourant à l’application TOPAze

A compter du 1^erjanvier 2019, les employeurs collecteront l’impôt sur les revenus imposables versés à leurs salariés dans le cadre du prélèvement à la source (PAS).

Ainsi, parmi les mesures destinées à faciliter la mise en œuvre du PAS en paie, figure la possibilité pour les employeurs d’utiliser l’application TOPAze (« Appel de Taux » du PAS).

Ce nouveau service, disponible exclusivement sur le portail net-entreprisespermettra en effet aux employeurs qui le souhaitent de récupérer le taux de PAS personnalisé de leurs nouveaux embauchés, avant le premier versement du revenu pourl’appliquer immédiatement.

Sous le terme de nouvel embauché, il faut comprendre un nouveau salarié qui n’était pas présent dans l’entreprise sur les deux derniers mois et pour lequel le nouvel employeur ne dispose donc logiquement pas du taux de PAS.

Ce nouveau service a vocation à limiter le plus possible l’application du taux neutre qui peut se révéler source d’erreurs.

Pour rappel, le taux neutre ne tient pas compte de la situation du contribuable puisqu’il est déterminé selon un barème correspondant à la situation d’un célibataire sans enfant.

Concrètement, tout employeur pourra faire une demande « d’appel de taux réactif » à l’administration fiscale afin de récupérer le taux de prélèvement personnalisé de ses salariés (si toutefois ceux-ci ont accepté que ce taux soit transmis) et ce, en dehors du rythme mensuel et habituel des déclarations sociales nominatives. L’administration fiscale disposera d’un délai de 5 jours maximum pour répondre à la demande.

La réponse obtenue en retour sera alors à reporter dans la déclaration mensuelle suivante en regard du salarié dont le taux personnalisé a été récupéré viala demande TOPAze.

Le service sera accessible en décembre 2018, à une date qui reste encore pour l’heure inconnue.

Christian Connor et Marine Gardic