Une garantie de loyer est une réduction du prix de vente de l’immeuble
Le Conseil d’État confirme qu’une garantie de loyer constitue, en principe, une modalité de réalisation de la vente de l'immeuble de nature à entraîner une réduction du prix d'acquisition initialement stipulé. Dans son article « Une garantie de loyer est une réduction du prix de vente de l’immeuble » (Expression Acheter-Louer.Fr, n° 53 novembre/décembre 2016), Réginald Legenre, avocat of counsel, analyse cette décision au regard de la question de la TVA.
>> Télécharger l'article en français