Recherche scientifique (hors santé) et données sensibles : quand faut-il consulter la CNIL ?


La CNIL vient de publier une synthèse pratique précisant les hypothèses dans lesquelles un projet de recherche scientifique publique impliquant des données sensibles hors santé, doit faire l’objet de la consultation préalable prévue par l’article 44(6) de la loi Informatique et Libertés.

Ce document vise à clarifier le cadre juridique applicable, en réaction aux nombreuses erreurs constatées dans la pratique.

Trois conditions cumulatives à vérifier

La consultation de la CNIL est requise lorsque sont réunies :

  • Une recherche scientifique publique, au sens juridique strict du code de la recherche,
  • Un traitement portant sur des données sensibles (article 9 du RGPD),
  • L’absence d’un autre fondement dérogatoire mobilisable, notamment le consentement.

Si une seule de ces conditions fait défaut, le dispositif de l’article 44(6) n’est pas applicable : l’interdiction du traitement des données sensibles prévaudra, à moins que l’étude n’entre dans le périmètre d’une autre exception prévue par l’article (9)(2) du RGPD.  

Points d’attention pour la pratique

  • Une étude, une expertise ou un projet reposant principalement sur l’exploitation de données personnelles n’est pas nécessairement une recherche scientifique publique
  •  Les données relevant de l’article 10 RGPD (infractions, condamnations) ne sont pas des données sensibles au sens de l’article 9. (mais leur traitement demeure strictement encadré sous le contrôle de l’autorité publique).
  •  La consultation s’inscrit dans une logique de sécurisation du projet en amont, reposant notamment sur une analyse d’impact et une documentation rigoureuse du projet

Communication de la CNIL :
https://www.cnil.fr/fr/traitements-de-donnees-des-fins-de-recherche-scientifique-hors-sante-quand-saisir-la-cnil

 l’Equipe IP & TECH de Lmt Avocats (Olivier Samyn, François-Xavier Quisefit) se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l’analyse des hypothèses de consultation de la CNIL et la structuration de vos projets de recherche.