Publication le 14 mai 2020 de l’Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

L'Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, visant à organiser le report des « délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée. », avait mis en place une période juridiquement protégée débutant le 12 mars 2020 et devant expirer un mois après le terme de l’état d’urgence sanitaire initialement fixé au 24 mai 2020, soit le 24 juin 2020.

Or, la prorogation de l’état d’urgence jusqu’ à la date du 10 juillet 2020 (Loi du 11 mai 2020 n° 2020-546 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions), a amené le Gouvernement à adopter l’Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire.

Aux termes de cette Ordonnance, la période juridiquement protégée a été redéfinie, son terme initialement conditionné à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de l’état d’urgence étant maintenant strictement fixé à la date du 23 juin 2020.

Cette mesure, qui fixe donc une date précise à compter de laquelle les délais commencent à courir et limite de fait les effets de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s’inscrit dans un souci de sécurité juridique salutaire, le Gouvernement ayant fait le choix « de retenir la date du 23 juin à minuit, car elle correspond à la date qu'avaient anticipé tous les acteurs, compte tenu des dispositions de l'article 4 de la loi d'urgence ».

Ghislaine Issenhuth / Emmanuel Fleury