Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié : les apports du Questions-Réponses du Ministère du travail
Dans le prolongement de la publication du décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 (JO du 18 avril 2023) qui modifie l’article R. 1237-13 du Code du travail le Ministère du Travail a publié, le même jour, un Questions-Réponses destiné à préciser les modalités de mise en œuvre de la nouvelle règlementation.
Ces précisions de doctrine administrative définissent ainsi les premiers contours des règles applicables à la présomption de démission prévue au nouvel article L. 1237-1-1 du Code du travail.
L’administration précise notamment que l’employeur qui entend se prévaloir de la présomption de démission « n’a plus vocation à engager une procédure de licenciement pour faute. »
La jurisprudence admet pourtant de longue date que l’abandon de poste peut justifier le licenciement pour faute du salarié, notamment pour faute grave, selon les circonstances. En ce sens la réponse apportée par le ministère est très surprenante.
L’administration indique également qu’il conviendra pour l’employeur qui souhaite recourir à la procédure de présomption de démission de s’assurer que le salarié ne peut se prévaloir d’un motif légitime.
A ce titre, le Ministère du Travail précise le contenu de l’information qui doit être délivrée dans le courrier de mise en demeure et précise que l’employeur doit « demander la raison de l’absence du salarié afin de recueillir la justification de cette absence » (point 2 du QR).
Si le salarié justifie son absence par un motif légitime, la procédure de présomption de démission « ne doit pas être conduite à son terme » (point 4 du QR)
Les apports du Questions-Réponses du Ministère du Travail du 18 avril 2023, sous réserve de leur interprétation jurisprudentielle mais aussi de la « valeur » juridique qui peut leur être accordée, tendent donc pour l’heure en faveur de la recherche d’un motif légitime de l’absence et offre des moyens de contestation de la procédure par le salarié, accroissant par là même, les risques de renversement de la présomption de démission.