Partage de la valeur
Elargissement des dispositifs existants aux TPE-PME à partir du 1er janvier 2025
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 dite « Partage de la valeur » transposant dans le Code du travail les mesures de l'accord national interprofessionnel signé le 10 février 2023 entre les partenaires sociaux, est entrée en vigueur le 1er décembre 2023.
La loi met notamment en place à titre expérimental pour 5 ans, soit jusqu’au 29 novembre 2028, une mesure visant à généraliser les dispositifs de partage de la valeur au sein des entreprises comprises entre 11 et 49 salariés. Cette nouvelle obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
En effet, avant la loi « Partage de la valeur », aucun texte législatif n’imposait aux entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place un tel dispositif, la participation ne devenant obligatoire qu’à partir de 50 salariés, et l’intéressement et les primes de partage de valeur étaient facultatives, à la discrétion des employeurs.
Nous vous présentons les grandes lignes de ce dispositif :
A compter du 1er janvier 2025
Les entreprises de 11 à 49 salariés non soumises à l’obligation de mise en place de la participation devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles réalisent un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs. Il pourra s'agir :
- d'un dispositif de participation ou d’intéressement
- ou d'un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO notamment)
- ou d'une prime de partage de la valeur (PPV)
Sont ainsi soumises à cette nouvelle obligation à compter du 1er janvier 2025, les entreprises remplissant cumulativement les critères suivants :
- effectif d’au moins 11 salariés (l’effectif correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année précédente),
- bénéfice net fiscal supérieur ou égal à 1 % de son chiffre d’affaires pendant les trois exercices précédant la date du 1er janvier 2025 (2022, 2023, 2024),
- non soumise à l’obligation de mise en place d’un dispositif de participation,
- non couverte par un accord d’intéressement ou de participation,
Les entreprises de droit étranger disposant d’établissements permanents en France, dès lors qu’elles procèdent à des déclarations fiscales et sociales en France, sont concernées par ce dispositif obligatoire.
En revanche, les entreprises individuelles, les entreprises qui relèvent du statut des sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) si elles ont versé un dividende à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé et les entreprises de moins de 50 salariés faisant partie d’une unité économique et sociale (UES) assujettie à la participation, ne sont pas soumises à cette obligation.
Les dispositifs de partage de la valeur peuvent être mis en place par une décision unilatérale dans les conditions propres à chaque dispositif.