Nouvelle annulation du volet commercial d’un SCoT (DAAC)
En 2015, la cour administrative d’appel de Lyon avait confirmé l’annulation, pour vice de procédure et erreur de droit, du document d’aménagement commercial (DAC) intégré au schéma de cohérence territoriale (SCoT) d’Annemasse, prononcée par le tribunal administratif de Grenoble.
En 2025, le tribunal de Grenoble vient de censurer, par un jugement devenu définitif, le nouveau document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) intégré au SCoT révisé d’Annemasse.
Le tribunal a ainsi jugé que, « par leur accumulation et leur précision », les conditions posées par ce document à l’implantation et l’extension des équipements commerciaux avaient le caractère de dispositions impératives excédant la portée normative des SCoT en la matière, ce qui interférait avec le contenu des plans locaux d’urbanisme (certaines dispositions des PLU pouvant régir les commerces) ou encore avec l’appréciation portée par les commissions d’aménagement commercial (CDAC/CNAC) appelées à statuer sur les projets soumis à une autorisation d’exploitation commerciale en application de l’article L.752-6 du code de commerce.
Sont plus précisément censurées comme illégales les dispositions édictant un principe d’extension mesurée des équipements commerciaux existants dans les secteurs d’implantation prioritaire (SIP) ainsi que celles fixant les conditions d’extension des futurs équipements commerciaux situés en dehors des centralités et SIP, de même que les dispositions fixant les conditions d’implantation générale relatives aux commerces d’importance (soit ceux de plus de 300 m² de surface de vente) réalisés en dehors des centralités.
Le tribunal rejette, en outre, la demande de la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons de différer de deux ans les conséquences du caractère rétroactif de l’annulation ainsi prononcée avec effet immédiat.
Un nouveau SCoT à l’échelle métropolitaine est aujourd’hui en cours d’élaboration à l’initiative du Pôle métropolitain du Genevois français, mais il ne devrait être approuvé qu’en 2029.
Notre équipe Urbanisme Commercial, composée d’Emmanuel GUILLINI et Jean-André FRESNEAU, conseillait les deux sociétés requérantes dans cette procédure contentieuse.
TA Grenoble, 19 décembre 2025, SCI La Colline et autre, n° 2108420