Notre équipe sociale analyse les nouveautés dans la branche SYNTEC-CINOV
1.Entrée en vigueur au 1er octobre 2025 de l’accord du 30 avril 2025 (mise en place d’un mécanisme expérimental de participation)
Les partenaires sociaux de la Branche SYNTEC-CINOV ont signé le 30 avril 2025 un accord permettant la mise en place d’un mécanisme expérimental de participation au sein des entreprises non soumises au dispositif de droit commun, rendu applicable à compter du 1er octobre 2025 par l’arrêté d’extension du 18 septembre 2025.
Depuis la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, une obligation expérimentale de partage de la valeur est imposée aux entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation et dont le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1% de leur chiffre d’affaires (CA) pendant au moins trois exercices consécutifs.
Ces dernières peuvent satisfaire à cette obligation par la mise en place :
- d’un abondement d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco) ;
- d’une prime de partage de la valeur (PPV) ;
- d’un dispositif d’intéressement ou de participation.
L’article 4 de la loi précitée laissait aux partenaires sociaux la possibilité d’assouplir les conditions de mise en œuvre des dispositifs de participation dans les entreprises qui n’y étaient pas soumises. C’est chose faite au sein de la branche SYNTEC-CINOV, via un accord permettant aux TPE/PME de mettre en place un dispositif de participation adapté à leur situation.
⇒ Sont concernées : les entreprises relevant de la Branche SYNTEC-CINOV qui ne sont pas tenues de mettre en place un dispositif de participation (effectif inférieur à 50 salariés ; bénéfice d’un moratoire légal, bénéfice net fiscal inexistant ou insuffisant, report de 3 ans du fait d’un accord d’intéressement, report de 2 ans suite création, sauf en cas de fusion d’entreprises).
⇒ L’accord prévoit :
- une formule dérogatoire de calcul de la RSP = 10% de l’excédent brut d’exploitation (EBE), dans la limite de 10% du résultat net fiscal (RNF)
- une distribution obligatoire uniquement si le RNF est positif et le ratio EBE/CA est supérieur à 5%,
- une mise en place par document unilatéral d’adhésion à l’accord de branche après information des salariés et du CSE (entreprises < 50 salariés) ou par accord conclu suivant l’article L. 3322-6 du Code du travail (entreprises > 50 salariés),
- des modèles-type en annexe de l’accord.
⇒ Les quatre plafonds prévus à l’article L. 3324-2 du code du travail pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales restent applicables.
Notre équipe sociale se tient à la disposition des entreprises concernées pour les accompagner dans la mise en place de ce dispositif dérogatoire de participation.
2- Avenant du 28 mai 2025 (subordonné à un arrêté d’extension)
Tenant compte de la révision de la Nomenclature d'Activités Françaises (NAF) 2025, qui sera applicable à compter du 1er janvier 2026, cet avenant met à jour les codes d'activité figurant dans le champ d'application de la convention de branche, en les adaptant aux nouveaux codes de la NAF.