Loi "Ma Santé 2022" : Fin des hospitalités aux étudiants

Le 24 juillet 2019 a été adoptée la loi « Ma Santé 2022 » qui a notamment interdit que toute hospitalité soit accordée aux étudiants. Cette actualité législative amène à faire un point sur la réforme du dispositif anti-cadeaux qui est en cours depuis janvier 2016.


Une des évolutions majeures du dispositif anti-cadeaux réside dans la mise en place d'un régime d'autorisation préalable des instances ordinales compétentes, or jusqu'à présent, seul un système déclaratif était appliqué.

Le dispositif anti-cadeaux actuellement applicable


Le dispositif anti-cadeaux, qui a vocation à régir les relations entre les professionnels de santé et l’industrie pharmaceutique, a été mis en place il y a plus de vingt-quatre ans et a depuis été modifié à de nombreuses reprises.
Dans sa version actuellement en vigueur, ce dispositif pose le principe de l’interdiction des avantages consentis aux professionnels de santé. Il soumet également à une procédure d’avis préalable des instances ordinales compétentes, les contrats passés dans le cadre d’activité de recherche ainsi que les hospitalités consenties par les entreprises à des professionnels de santé, à l’occasion d’invitations à des manifestations professionnelles et scientifiques. Les professionnels de santé, mais aussi les étudiants depuis l’adoption de la loi du 29 décembre 2011 ainsi que les associations les représentant, sont concernés par cette règlementation.


La révision du dispositif anti-cadeaux, un champ d'application étendu


Le dispositif anti-cadeaux a été profondément réformé sous l’impulsion de la loi de modernisation de notre santé du 26 janvier 2016, à la suite de laquelle a été adoptée l’Ordonnance du 19 janvier 2017.
Les nouvelles dispositions issues de l’Ordonnance du 19 janvier 2017 ont étendu le champ d’application des entreprises et des professionnels concernés par le dispositif. En effet, la règlementation actuelle est uniquement applicable aux entreprises commercialisant des produits ou des prestations remboursées, quand la nouvelle règlementation est applicable aux entreprises qui commercialisent des produits remboursables comme non remboursables, à l’exclusion des produits cosmétiques, des lentilles oculaires non correctrices et des produits de tatouage.
Également, le champ des professionnels soumis au dispositif a été élargi à l’ensemble des professions de santé relevant du Code de santé publique, ainsi qu’aux ostéopathes, chiropracteurs et psychothérapeutes – alors qu’actuellement, seuls sont visés les professions relevant de la quatrième partie du Code de la santé publique. Quant à la catégorie des étudiants, elle inclut à présent les personnes en formation continue et suivant une action de développement professionnel continu. Les associations assujetties à la règlementation ne sont pour leur part plus uniquement les associations à vocation syndicale, mais toutes les associations regroupant des professionnels de santé et des étudiants. Enfin, les sociétés savantes et les conseils nationaux professionnels sont eux aussi soumis au respect de cette règlementation.


Une philosophie inchangée


La philosophie du dispositif reste inchangée, puisqu’il repose sur un principe d’interdiction pour les professionnels concernés de recevoir des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte. Seules cinq dérogations subsistent subsistent à cette interdiction : la rémunération des activités de recherche, le don et libéralités destinés à financer des activités de recherche ou consenties à des associations de professionnels de santé et des étudiants (sous réserve que l’objet de l’association soit en rapport avec leur activité professionnelle), le financement d’action de formation professionnelle ou de développement professionnel continu, les hospitalités offertes lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique dès lors que cette hospitalité est d’un niveau raisonnable, strictement limitée à l’objectif principal de la manifestation.


Un dispositif renforcé par la loi "Ma Santé 2022"


Alors que l’Ordonnance du 19 janvier 2017 autorise l’octroi d’hospitalités aux professionnels de santé, la loi « Ma Santé 2022 » est venue restreindre cette possibilité en excluant les étudiants. Ainsi, selon l’article 77, est interdit le financement direct ou indirect des hospitalités pour les étudiants en formation initiale, les versements aux associations d’étudiants visant à financer directement ou indirectement des hospitalités au bénéfice d’étudiants, ainsi que les dons aux conseils nationaux. Pour rappel, les étudiants en formation initiale sont ceux dont la formation n’a pas été sanctionnée par un diplôme final, tels que les internes en pharmacie ou en médecine. Ce sont autant d’interdictions applicables depuis la publication de la loi, le 26 juillet dernier, ce qui signifie que non seulement les opérations nouvelles sont soumises au respect de cette nouvelle réglementation, mais également les opérations ayant déjà obtenu un avis favorable des instances ordinales mais n’ont pas encore été mises en oeuvre.
L’interdiction d’octroyer des hospitalités aux étudiants s’inscrit d’ailleurs dans un mouvement de fond des étudiants, ainsi que l’a souligné Madame la Ministre Agnès Buzyn lors des débats législatifs : « De plus en plus d’étudiants refusent ces avantages, mais se retrouvent en porte-à-faux. ».


D'un régime déclaratif à un régime d'autorisation


Une des évolutions majeures du dispositif anti-cadeaux réside dans la mise en place d’un régime d’autorisation préalable des instances ordinales compétentes, pour les opérations dont le montant dépasse un seuil qui reste encore à déterminer par arrêté. Or jusqu’à présent, seul un système déclaratif était appliqué, permettant aux Ordres de rendre des avis non contraignants. Cette évolution va fortement impacter l’organisation des entreprises, qui devront anticiper suffisamment tôt les opérations qu’elles souhaitent réaliser afin de bénéficier de l’autorisation de l’Ordre préalablement à leur mise en oeuvre. Le délai dont disposera l’Ordre pour rendre son avis sera déterminé par les textes d’application à intervenir. Ce régime d’autorisation est par ailleurs une source potentielle de contentieux, les autorisations prononcées par les Ordres pouvant, contrairement aux avis, faire l’objet d’un recours administratif.


Une entrée en vigueur retardée


L’entrée en vigueur du nouveau dispositif anti-cadeaux, prévue initialement le 1er juillet 2018, a été retardée en l’absence d’adoption des textes d’application indispensables à sa mise en oeuvre. Les modifications apportées par la loi « Ma Santé 2022 » devront naturellement être intégrées dans ces textes d’application, dont la publication est attendue pour la fin de l’année 2019. Revue Hospitalia 09/2019

Olivier Samyn et Ghislaine Issenhuth