Lmt Avocats publié dans Hospitalia

le magazine de l'innovation hospitalière n°47 de décembre 2019


« Décision de l’administration et cause exonératoire de responsabilité : une question non résolue » , Olivier Samyn et Ghislaine Issenhuth décryptent l’arrêt prononcé le 27 novembre 2019 par la Cour de cassation.