Lmt Avocats décrypte l'actualité juridique pour Hospitalia

L’équipe santé/pharma de Lmt Avocats analyse au sein de la revue Hospitalia l’impact pour l’industrie pharmaceutique de la récente réforme européenne de la responsabilité du fait des produits défectueux.

La directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024, qui a vocation à prendre en compte les évolutions liées aux nouvelles technologies et à faciliter l’indemnisation des victimes, accroît pour les industriels le risque d’engagement de leur responsabilité, en mettant notamment en place un système de présomptions au bénéfice des demandeurs et en prévoyant pour certains dommages d’apparition lente un délai de forclusion plus étendu.