Les indemnités de résiliation anticipée d’un bail commercial sont-elles soumises à la TVA ?
Un arrêt récent du Conseil d’Etat vient illustrer cette problématique dans une situation particulière (Conseil d’Etat 27 février 2015 n°368661,SCI Catleya).
par Réginald Legenre, avocat of counsel, Expression Acheter-Louer.Fr, n°44 Mai/Juin 2015