L’agent immobilier doit se former à la lutte contre le blanchiment

L’obligation de formation continue de l’agent immobilier : une opportunité pour satisfaire aux obligations de lutte contre le blanchiment

L’obligation de formation continue instaurée par la Loi ALUR du 24 mars 2014 est entrée en vigueur le 1^er avril 2016. Tous les titulaires d’une carte professionnelle (transaction, gestion ou syndic) mais aussi les directeurs d’agence et les collaborateurs salariés ou non sont désormais astreints à une obligation de formation continue de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice. Lorsque le titulaire de la carte professionnelle est une personne morale, l’obligation de formation pèse sur le représentant légal. Ces formations ont pour objet les domaines juridique, économique, commercial ou technique (urbanisme ou construction) et doivent inclure au moins deux heures relatives à la déontologie.

Cette nouvelle obligation faite aux professionnels de l’immobilier peut ainsi permettre de se conformer davantage avec leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment. En effet, si le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux résulte de l’ordonnance du 30 janvier 2009 (transposant la Directive du 26 octobre 2005), les agents immobiliers sont soumis aux obligations spécifiques de lutte contre le blanchiment depuis la loi du 2 juillet 1998.

L’agent immobilier est assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment

Il doit respecter les obligations de vigilance mises à sa charge et mettre en place une procédure adaptée. L ’agent doit ainsi être vigilant à l’égard de sa clientèle tout au long de l’exécution de sa prestation de service et exercer une vigilance accrue en présence d’une situation présentant un risque particulier au regard du caractère inhabituel de l’opération (montant, localisation du bien, montage financier ou juridique, financement étranger). L’agent doit, avant l’entrée en relation d’affaires, identifier clairement son client et, si celui-ci n’est pas le bénéficiaire de l’opération, identifier le bénéficiaire effectif.  En cas de doutes sur l’origine des fonds utilisés ou sur le caractère illicite de ces fonds (origine délictueuse, fraude fiscale), l’agent est tenu de procéder à une déclaration de soupçon.

Si jusqu’en 2009, aucun dispositif de contrôle n’avait été mis en place, l’application des dispositions légales est désormais contrôlée par la DGCCRF . La Commission Nationale des Sanctions qui peut être saisie par la DGCCRF en cas d’inobservation des obligations légales, a essentiellement traité, en 2015, des dossiers relatifs aux agents immobiliers ayant abouti  au prononcé de 58 sanctions dont les plus graves étaient des interdictions temporaires d’exercer et des sanctions pécuniaires jusqu’à 8.000 euros.

Le prononcé de sanctions résulte essentiellement de l’ignorance des obligations de lutte contre le blanchiment

La Commission a ainsi relevé que l’essentiel des manquements constatés provenait de l’ignorance complète des prescriptions auxquelles les agents immobiliers sont assujettis. Tel est le cas de l’obligation de mise en place d’un système personnalisé d’évaluation et de gestion des risques (sans se contenter d’adopter un document général émanant d’un réseau professionnel). La Commission ajoute que l’agent immobilier n’est pas dispensé de ses obligations au motif qu’il concourt à des opérations pour lesquelles interviennent d’autres professionnels comme une banque ou un notaire.

Afin de se conformer à ces obligation spécifiques et d’éviter une éventuelle sanction, l’agent immobilier aura ainsi tout intérêt à suivre les formations juridiques et déontologiques nécessaires et satisfera, en même temps, à sa nouvelle obligation de formation continue.

Christophe Héry et Jérôme Rousselle (Expression Acheter-Louer.Fr, n° 50 mai/juin 2016)

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