Egalité femmes-hommes :

mise en place urgente


La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel met en place l’Index de l’égalité femmes-hommes, un outil destiné à encourager les entreprises à réduire les disparités salariales entre les femmes et les hommes.

Le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail précise les obligations des entreprises tout en indiquant les modalités de calcul et d'évaluation de l’index.

Cet index, sur 100 points, est calculé chaque année civile à l’aide de quatre indicateurs pour les entreprises de 50 à 250 salariés :

  1. l’écart de rémunération femmes-hommes ;
  2. l’écart de répartition des augmentations individuelles ;
  3. le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité ;
  4. le nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Cette année, les entreprises concernées devront publier l’index sur leur site internet et l’insérer au sein de la base de données économiques et sociales mise à disposition du comité social et économique par l’employeur le 1er mars 2020 au plus tard (article D. 1142-4 et Art. D. 1142-5 du Code du travail).

Enfin, les indicateurs et les résultats de l’Index devront être transmis aux services du ministre chargé du travail selon un modèle et une procédure de télédéclaration définis par arrêté du ministre chargé du travail (article D. 1142-5 du Code du travail).

Dans le cas où le résultat de l’Index serait inférieur à 75 points, l’employeur aura 3 ans pour mettre en place, via une négociation ou une décision unilatérale, les mesures adéquates et pertinentes de correction qui lui permettraient d’atteindre les 75 points (article D. 1142-6 et D. 1142-8 du Code du travail).

Les entreprises qui ne publieraient pas leur Index ou ne mettraient pas en œuvre de mesures de corrections pourraient s’exposer à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale (article L. 1142-10 du Code du travail).

Il est à noter qu’en cas de difficultés dans le calcul de l’Index ou dans la mise en place de mesures de corrections appropriées, les entreprises ont la possibilité de faire appel aux référents désignés par la DIRECCTE (article D. 1142-7 du Code du travail).

Lmt Avocats est naturellement à votre disposition pour vous aider à la mise en place de ces nouvelles dispositions.

Thierry Cheymol