Directive produits défectueux – point d’actualité sur l’arrêt de la CJUE concernant les pathologies évolutives

Ghislaine Issenhuth et Olivier Samyn, Associés Santé/Pharma, décryptent pour le magazine Hospitalia la réponse de la CJUE à la question préjudicielle posée par les juridictions françaises relative à la mise en oeuvre du régime de responsabilité du fait des produits défectueux dans un contexte de pathologie évolutive.

La CJUE s'est prononcée sur l’interprétation de la Directive produits défectueux à travers trois questions :

• la possibilité de cumul des régimes de responsabilité pour faute et du fait des produits défectueux ;
• la détermination du point de départ du délai triennal de prescription en cas de pathologie évolutive ;
• la conformité du délai butoir de dix ans au regard du droit à un recours effectif lorsque la victime se trouve dans l'impossibilité d'agir dans ce délai.

 Article à lire dans l'édition de mai 2026 de la revue Hospitalia : https://www.hospitalia.fr/Hospitalia-73-L-IA-a-tous-les-etages_a5038.html