Covid-19 Loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020

Promulgation de la Loi d'urgence sanitaire


La Loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 (n° 2020-290) a été publiée ce matin au Journal Officiel.

Aux termes de cette Loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, à effet rétroactif du 12 mars 2020 et jusqu’au 23 juin 2020, toute mesure pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie.

Ces mesures doivent permettre de prévenir les cessations d’activité « des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ».

 

Les mesures visées par la Loi sont données à titre informatif et feront l’objet de textes d’application particulier.

 

Pour une meilleure information nous avons regroupé ces mesures en 3 thèmes et avons précisé, dans la mesure du possible, les décisions concrètes qui étaient attendues.

 

  1. Mesures financières

 

Aides directes ou indirectes, en cas de « viabilité mise en cause », notamment par :

 

  • Mesures de soutien à la trésorerie ;
  • Création d’un « fond » de soutien financé principalement par les régions

 

  1. Mesures en droit social

 

  • Le chômage partiel
  • Faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, et en l’étendant à de nouvelles catégories bénéficiaires ;
  • Améliorer l’indemnisation versée aux bénéficiaires.
    • Ce qui devrait être décidé: 70 % du brut mensuel dans la limite de 4,5 smic, minimum de 8,03 € par heure ;
  • Adapter le régime social des indemnités versées.
    • Actuellement l’indemnité est exonérée de cotisations sociales et patronales est soumises à CSG et CDRS à hauteur de 6,7 % sur 98, 25 % de l’indemnité versée. Ce régime social pourrait évoluer pour tenir compte notamment des conséquences négatives au regard des droits à retraite en raison de la durée de l’indemnisation ;
  • Favoriser l’articulation avec les actions de formation.
    • Ce qui devrait être décidé: il est prévu que l’État prenne à sa charge l’intégralité des coûts pédagogiques, en plus de l’allocation d’activité partielle, l’employeur ne serait plus tenu de prendre en charge à 100 % le salaire ;
    • Mesures alternatives au chômage partiel
  • Permettre à l’employeur, dans le cadre d’un accord de branche ou d’entreprise, d’imposer la prise des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables, sans délai de prévenance. Les jours de congés déjà posés doivent être pris aux dates fixées, mais l’employeur peut en modifier la date, là encore dans la limite de 6 jours ouvrables, et sans délai. La rédaction du texte est confuse, pour autant nous considérons que ces deux mesures sont cumulatives et non exclusives.
  • Imposer ou modifier, sans aucune condition, aux salariés des JRTT, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés à un Compte Epargne Temps.
    • Mesures de continuité économique
  • Permettre aux entreprises des secteurs « particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » (non définies mais à notre sens elles visent les activités médicales, alimentaires, secteur de l’énergie …) de déroger aux règles d’ordre public social et conventionnelles relatives à la durée du travail et au repos dominical ;
  • Pour les accords d’intéressement et de participation : autoriser la modification des dates limites et les modalités de versement des sommes versées ;
  • Pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : autoriser la modification des dates limites et les modalités de versement des sommes versées (en l’occurrence ne plus conditionner le versement de cette prime à la conclusion d’un accord d’intéressement) ;
  • Modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis, et de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours.

Nous vous tiendrons régulièrement informés des suites à venir très rapidement !

 

Thierry Cheymol

Equipe droit social

Lmt Avocats